Quand votre liberté est en jeu en Russie
Soutien juridique immédiat pour les citoyens étrangers confrontés à une détention, une enquête ou des poursuites pénales en Fédération de Russie.
« Écrivez-nous dans votre langue maternelle. Pour nous, ce n'est pas un problème, c'est un honneur de vous aider. »
⚖️
Protection complète lors de la détention, de l'enquête préliminaire et du procès.
🚨
Stratégies pour annuler ou réduire les peines devant les cours d'appel.
🔍
Audit juridique approfondi pour identifier les erreurs judiciaires fondamentales.
🕊️
Gestion des dossiers UDO et formalités d'expulsion pour les étrangers.
15+ ans
de pratique
En droit pénal, il n’y a pas de petits détails. Toute erreur de l’enquête est votre chance de succès. Nous nous spécialisons dans la découverte de violations systémiques qui permettent d'annuler ou de modifier les peines les plus sévères.
Nous intervenons à Moscou et dans toutes les régions de Russie.
Les étrangers disposent, dans une procédure pénale russe, de droits que n'ont pas les citoyens russes. Ils ne sont presque jamais expliqués au moment de l'arrestation — or les premières heures pèsent lourd.
L'article 96 alinéa 3 du Code de procédure pénale russe impose de notifier l'ambassade ou le consulat de votre État lors de votre arrestation. L'article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires de 1963 vous donne le droit de communiquer avec vos agents consulaires. En pratique la notification est souvent tardive : déclarez au procès-verbal que vous la demandez et exigez que cela y soit consigné.
Article 18 du Code de procédure pénale : si vous ne maîtrisez pas suffisamment le russe, vous avez droit à un interprète sans frais pour vous, ainsi qu'à la traduction de l'acte d'accusation et du jugement dans votre langue maternelle. Ne signez jamais un document en russe qui ne vous a pas été traduit : une signature au bas d'un procès-verbal non lu sert de preuve.
Un consul peut vous rendre visite en détention, vérifier les conditions de détention, prévenir votre famille, remettre une liste d'avocats et réagir si vous êtes moins bien traité parce que vous êtes étranger. Un consul ne peut pas vous libérer, payer une caution ou une amende, être votre défenseur ni influencer le tribunal. L'assistance consulaire ne remplace pas un avocat.
Un transfèrement vers la France n'est possible que si un traité bilatéral avec la Russie est en vigueur. Le mécanisme européen multilatéral ne s'applique plus à la Russie : la question doit donc être vérifiée séparément selon votre nationalité et votre dossier, une fois le jugement devenu définitif.
Quinze jours à compter du prononcé du jugement, ou de la remise d'une copie si le condamné est détenu (art. 389.4 CPP). Après que le jugement acquiert force de chose jugée, il reste six mois de cassation de plein droit, pendant lesquels le pourvoi doit être examiné en audience (art. 401.3). Ensuite seule la cassation sélective subsiste.
Après avoir exécuté la fraction légale de la peine : au moins 1/3 pour les infractions de faible et moyenne gravité, 1/2 pour les infractions graves, 2/3 pour les infractions particulièrement graves et 3/4 pour les stupéfiants et le terrorisme (art. 79-3 du Code pénal). Dans tous les cas, six mois au minimum doivent avoir été exécutés.
Ne rien déclarer sans votre propre avocat : l'article 51 de la Constitution russe permet de refuser de témoigner contre soi-même. Exiger un interprète avant tout interrogatoire ; il est gratuit selon l'art. 18 CPP. Demander la notification du consulat (art. 96-3) et exiger que cela figure au procès-verbal.
Oui. La défense est assurée à Moscou et dans les régions de Russie, y compris par des déplacements devant les juridictions d'appel et de cassation. La première analyse des pièces est gratuite : un scan du jugement ou de l'ordonnance suffit.
Répondez à quelques questions pour obtenir une évaluation préliminaire de votre situation par nos meilleurs experts. Il aidera à déterminer l'étape de votre dossier et à préparer les informations essentielles pour l'avocat.