Appel

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Stratégie

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Délais d'appel

L'appel est la seule instance où le jugement n'est pas encore définitif et où l'affaire est réexaminée au fond. Le délai est strict.

Si la personne ne maîtrise pas le russe, la copie du jugement lui est remise accompagnée d'une traduction (article 18 du Code de procédure pénale). Demandez cette traduction par écrit : les 15 jours courent à compter de la remise.

Délai pour interjeter appel
15 jours
Point de départ
le jour du prononcé du jugement
Si le condamné est détenu
à compter de la remise d'une copie du jugement
En cas de dépassement
l'appel est laissé sans examen ; une requête en relevé de forclusion est nécessaire
Disposition
Code de procédure pénale, article 389.4
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