Libération

Assurer votre libération anticipée en Russie

Nous aidons les ressortissants étrangers à préparer des demandes de libération conditionnelle (UDO) impeccables et à être représentés devant les tribunaux correctionnels russes.

Comment nous aidons ?

Dossier UDO

Évaluation de Libération

Parlez-nous de votre cas pour une évaluation préliminaire des perspectives de libération anticipée en Russie.

Quelle part de la peine doit être exécutée avant la libération conditionnelle

Le droit de demander la libération conditionnelle ne naît pas avant l'exécution de la fraction de peine fixée par la loi.

La nationalité n'affecte pas le droit de déposer la demande. Mais une décision distincte d'indésirabilité du séjour en Russie peut être prise à l'égard d'un étranger libéré — elle se prépare en parallèle de la demande, pas après la sortie.

Infractions de faible et moyenne gravité
au moins 1/3 de la peine
Infractions graves
au moins 1/2 de la peine
Infractions particulièrement graves
au moins 2/3 de la peine
Infractions liées aux stupéfiants et au terrorisme, atteintes sexuelles sur mineurs
au moins 3/4 de la peine
Certaines atteintes sexuelles sur jeunes enfants
au moins 4/5 de la peine
En tout état de cause effectivement exécuté
pas moins de 6 mois
Disposition
Code pénal, article 79, alinéas 3 et 4
Assistance d'urgence

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